CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'OBJETS DE DÉCORATION

ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société Couleurs d'Intérieur et toute personne passant une commande (ci-après le(s) Client(s)) sur le catalogue ou par téléphone, ainsi que les conditions applicables auxdites commandes.

1.2. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent entre le catalogue et vous-même. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur toutes autres conditions, dont notamment toute condition d’achat propre au client, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre Couleurs d'Intérieur et vous-même.

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le catalogue ou par téléphone, et pour l’ensemble des produits et des services proposés à la vente. En conséquence, toute personne commandant un produit sur le catalogue ou par téléphone emporte adhésion et acceptation pleine, entière et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à la confirmation de sa commande.

1.4. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à votre commande, sont celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées le jour où vous avez passé votre commande.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1. Toute personne souhaitant passer une commande sur catalogue doit être majeur, ou mineur émancipé et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code Civil.

2.2. Pour passer une commande vous devez :

- Inscrire le nom et la référence de(s) article(s) dans le formulaire de contact (au bas de la page d'accueil),

- Indiquer la quantité pour chaque article,

- Indiquez votre adresse et votre téléphone.

​

Couleurs d'Intérieur vous alerte sur l’importance de vérifier et de mettre à jour les informations garantissant la livraison des produits possibles (numéro de téléphone, digicode, étage, accessibilité...)

Couleurs d'Intérieur ne pourra pas être tenu pour responsable de vos erreurs de saisie ou l’absence d’informations entraînant le retard, l’erreur ou l’impossibilité de livraison. Dans ces hypothèses, les frais occasionnés par une éventuelle réexpédition seront à votre charge.

Vous ne pourrez envoyer votre commande qu’à condition d’avoir accepté les Conditions Générales de Vente, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case, constitue une acceptation définitive qui ne peut être remise en cause que dans le cas prévu de « droit de rétractation ». Vous reconnaissez, en cochant cette case avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
L’achat par téléphone implique également l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

2.3. La commande n’est définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement par Couleurs d'Intérieur de votre paiement.

2.4. A l’issue de la commande, Couleurs d'Intérieur vous contactera par téléphone ou par mail à l’adresse renseignée sur le formulaire, pour confirmer la commande et permettre de définir le mode d'expédition.

2.5. L’expédition de vos produits et leur fabrication, le cas échéant, n’interviennent qu’après encaissement de votre règlement.

3.6. Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions Générales de Vente, ne pourra être annulée qu’avec le consentement express et écrit de Couleurs d'Intérieur et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

3.7. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande si vous êtes impliqué dans un litige résolu ou non résolu.

Couleurs d'Intérieur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande et s’engage à vous en informer, dans le cas d’un problème d’approvisionnement, de défaillance d’un produit ou d’un fournisseur, d’une quantité de produit anormalement élevée, d’un problème de paiement de votre part, d’un dysfonctionnement du site internet qui afficherait un prix anormalement bas. Couleurs d'Intérieur se réserve également le droit de vous demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité.

ARTICLE 3 – OFFRE ET DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

3.1. La sélection de produits faite par Couleurs d'Intérieur peut être amenée à évoluer. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de modifier cette sélection, de supprimer des produits du catalogue, de modifier les spécifications, caractéristiques et contenu des produits quelle que soit la cause.
Ces modifications et suppressions pourront intervenir à tout moment et sans préavis, y compris après la passation de votre commande. Si une telle situation se présente après la passation d’une commande, Couleurs d'Intérieur s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais. Vous pourrez alors confirmer votre commande, choisir un autre produit, ou annuler votre commande et demander le remboursement du produit commandé.

3.2. Couleurs d'Intérieur s’efforce de présenter le plus précisément possible les caractéristiques des produits en vente sur le catalogue, notamment par l’intermédiaire de fiches descriptives, mais ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies, celles-ci ayant pour origine principale les données communiquées par les fabricants ou les fournisseurs des produits.

3.3. Les informations décrivant les produits sont fournies à titre purement indicatif. Couleurs d'Intérieur vous invite à prendre connaissance, à la réception du produit, des informations jointes au produit ou mentionnées sur son emballage. Couleurs d'Intérieur ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise interprétation ou utilisation du produit, entraînant des dommages directs ou indirects, subis par vous-même ou par des tiers, étant rappelé que vous êtes seul responsable du choix des produits et de leur bonne utilisation.

3.4. Les photographies et graphismes présentés sur le catalogue et dans les mails envoyés par Couleurs d'Intérieur sont fournis à titre purement indicatif. Couleurs d'Intérieur font tous leurs efforts pour que la représentation photographique et graphique des produits soit la plus fidèle possible, mais Couleurs d'Intérieur ne peut garantir le rendu exact des tons, des couleurs, des formes et des dimensions des produits par rapport aux visuels des produits affichés sur le site ou dans les e-mails. Il est possible que votre perception de la représentation photographique ou graphique ne corresponde pas totalement à la réalité. Dans cette hypothèse, Couleurs d'Intérieur ne pourra nullement être tenu pour responsable de cette différence de perception. Si vous n’est pas satisfait après réception de sa commande, vous pourrez exercer votre « droit de rétraction » selon les modalités de l’article 10.

3.5. Couleurs d'Intérieur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des produits stockés par Couleurs d'Intérieur, ou dans la limite des stocks disponibles des produits stockés chez ses fournisseurs.

3.6. La disponibilité des produits est mentionnée sur la fiche descriptive du produit. Lorsque plusieurs articles sont commandés en même temps et qu’ils ont des délais d'expéditions différents, la date d'expédition est celle ou le délai le plus long. La commande est préparée et envoyée lorsque tous les articles sont en stock.

3.7. Si un produit se trouvait finalement indisponible après la passation d’une commande par un Client, Couleurs d'Intérieur vous en avertira dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone. Le cas échéant, vous pourrez accepter la nouvelle date de livraison, échanger le produit non disponible contre un autre produit au même prix, demander un avoir ou le remboursement du produit non disponible. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation, et aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement du produit indisponible) ne pourra être demandé.

4.8. La disponibilité d’un produit peut varier très rapidement en fonction des ventes. Couleurs d'Intérieur fait le maximum pour mettre à jour les informations relatives à la disponibilité des produits. Couleurs d'Intérieur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu en cas de défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock, de rupture de stock chez le fournisseur, de rupture définitive du produit, de force majeure, de perturbation totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendies.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Les prix des produits vendus sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’expédition.

4.3. Les prix tiennent compte de la TVA et autres taxes applicables au moment de la commande. Tout changement du taux légal de TVA et tout changement ou création d’une ou plusieurs autres taxes ou contributions, notamment environnementales, en hausse ou en baisse, sera immédiatement répercuté sur le prix des produits présentés sur le catalogue.

4.4. Les tarifs des fournisseurs de Couleurs d'Intérieur étant en constante évolution, Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix affichés sur le catalogue. Couleurs d'Intérieur s’engage, le cas échéant, à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de la passation de sa commande.

4.5. Si l’un des prix des produits vendus sur le catalogue comporte une erreur, à la suite d’une erreur de saisie ou à un dysfonctionnement du système, Couleurs d'Intérieur vous en informera dans les meilleurs délais. Quel que soit l’erreur de prix, trop bas ou trop élevé, Vous pourrez alors décider de confirmer votre commande ou de l’annuler. Si vous approuvez le nouveau prix, vous devrez confirmer votre accord par e-mail au Service Client.

En cas de désaccord du nouveau prix et si celui-ci était trop élevé, Couleurs d'Intérieur annulera votre commande et vous remboursera.

En cas d’accord du nouveau prix et si celui-ci était plus bas que le nouveau, Couleurs d'Intérieur vous invitera à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû.
En cas de refus du nouveau prix et d’annulation de votre commande, Couleurs d'Intérieur s’engage à vous rembourser dans les meilleurs délais le montant payé pour le(s) produit(s) concerné(s).

4.6. Les taxes et droits de douane sont à votre charge et seront demandés au moment de la livraison par le prestataire de transport. Le cas échéant, une facture sera jointe à votre colis.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. La commande est payable au comptant, en totalité, dès passation de la commande. Elle doit être payée au choix par un des modes de paiement sécurisés proposés par Couleurs d'Intérieur.

5.2. Le paiement des commandes se fait exclusivement en Euros.

5.3. Vous vous engagez à payer directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits commandés dans le pays du lieu de livraison que vous avez choisi.

5.4. Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour payer votre commande :
- Par virement bancaire,

- Par chèque (libellé au nom de Couleurs d'intérieur)

- Par carte bleue (dans le cas d'une livraison sur place)

Couleurs d'Intérieur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

5.5. D’une manière générale, vous garantissez à Couleurs d'Intérieur, lors de la prise de commande, que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen choisi pour le paiement de votre commande et que vous disposez des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

5.6. Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, il pourra vous être demandé d’adresser à Couleurs d'Intérieur par mail à contact@couleurs-dinterieur.com ou par courrier postal une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées par Couleurs d'Intérieur. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, et si les pièces ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et l’exactitude du domicile, la commande sera considérée annulée de plein droit sans que la responsabilité de Couleurs d'Intérieur ne soit engagée.

5.7. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans le cas d’un litige en cours ou passé avec un Client, notamment pour défaut de paiement.

5.8. Votre bon de commande qui a été réalisé en ligne ou la confirmation de commande envoyée qui vous a été envoyée par mail par Couleurs d'Intérieur ne fait pas office de facture. La facture n’est pas systématiquement jointe au colis. Le Client peut en faire la demande de facture par email à contact@couleurs-d'interieur.com

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Lieu de livraison. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. Pour une livraison hors de ce champs, une demande de devis doit être communiqué à l’adresse contact@couleurs-dinterieur.com.
Par principe, la remise des produits intervient, après enregistrement du règlement de la commande, à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au moment de la réalisation de votre commande. En cas d’erreur ou d’informations manquantes dans le libellé de vos coordonnées (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, digicode, difficultés d’accès…) Couleurs d'Intérieur ne saurait être tenue responsable du délai de livraison, de l’incapacité ou d’une erreur de livraison. Dans cette hypothèse, les frais provoqués par une éventuelle réexpédition sont à votre charge. Un mail vous est adressé pour vous annoncer l’expédition de votre colis.

6.2. Modes et délais de livraison. Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client. Ils varient en fonction des produits que vous avez choisi et du volume final du colis. Pour les produits en stock, et en l'absence d'incident de paiement, toute commande passée sur le catalogue est expédiée sous 2 à 4 jours ouvrés après délais de traitement (1 à 2 jours ouvrés). Toute commande passée le vendredi après 12h00 (midi) sera traitée le lundi suivant puis expédiée, nos bureaux étant fermés le week-end.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ils ne prennent pas en compte les week-ends et les jours fériés qui interviendraient pendant la préparation de la commande ou la période de livraison.
Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.

6.3. Tarifs de livraison. Les tarifs de livraison seront indiqués dans le mail de confirmation suivant votre choix d'expédition. Pour les envois internationaux, une demande de devis doit être soumise à contact@couleurs-d'interieur.com.

Livraison locale : une livraison gratuite est proposée par Couleurs d'Intérieur pour les clients sur la zone géographique de La Clayette et les communes limitrophes.

6.4. Informations pour la livraison. Lors de votre commande, vous devez remplir avec précision le formulaire de contact avec vos coordonnées (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, digicode, difficultés d’accès…). Couleurs d'Intérieur et le transporteur sélectionné ne sauraient être tenus responsable d’une incapacité de délivrance résultant d’une adresse de livraison erronée ou mal formulée. Vous devez également vous assurer de l’accessibilité de votre domicile par le transporteur et devez mentionner, au moment de votre commande, toutes les difficultés d’accès que le transporteur pourrait être amené à rencontrer lors de la livraison. En fonction de la difficulté d’accès, vous pouvez être amené à régler une prestation spécifique et supplémentaire au transporteur, s’il est en mesure d’y répondre. Dans le cas où l’accessibilité semblerait impossible ou trop compliquée, Couleurs d'Intérieur se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Aucune indemnisation, autre que celle du remboursement de la commande, ne pourra alors être demandée à Couleurs d'Intérieur.

6.5. Modification du transporteur. À tout moment, Couleurs d'Intérieur peut être amené à modifier les prestataires de livraison initialement prévus lors de la commande. Ces changements n’affecteront ni le forfait de livraison, ni la prestation de livraison initialement prévue.

6.6. Suivi de la livraison. Le Client peut à tout moment suivre l’état de sa commande sur les sites internet des transporteurs.

6.7. Défaut et retard de livraison. En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué par le transporteur, vous êtes invité à en informer Couleurs d'Intérieur afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Couleurs d'Intérieur vous portera assistance dans toutes les démarches affiliées. Les délais imposés par les transporteurs impliquent vous déclariez le défaut de livraison du colis dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de l’avis d’expédition de Couleurs d'Intérieur. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur. Si le colis est retrouvé, ce dernier est réacheminé immédiatement à votre domicile. Si le colis n’est pas retrouvé, vous pouvez alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de Couleurs d'Intérieur. Si le délai de livraison constituait pour vous, au moment de la passation de la commande, une condition indispensable de la vente résultant des événements qui l’entourent, si vous en avez expressément averti Couleurs d'Intérieur avant la conclusion du contrat, et si le retard ou le défaut de livraison n’est pas dû à vous-même (informations de livraison erronées ou incomplètes), vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande. Si le retard de livraison est causé par un cas de force majeur, au sens de la jurisprudence des tribunaux français, vous ne pourrez faire valoir l’annulation de votre commande.

6.8. Vérification du colis et des produits. Le Client se doit de vérifier l’état du colis devant le transporteur et d’émettre les commentaires nécessaires sur le bordereau de livraison en cas d’anomalie (choc, endommagement du colis, colis ouvert, etc). Couleurs d'Intérieur vous invite fortement à ouvrir le colis devant le transporteur en cas de doute réel (colis endommagé ou ouvert), à refuser la livraison du colis dans son intégralité si un des produits était abîmé ou manquant, et à mentionner sur le bordereau de livraison les raisons précises de son refus de livraison.

En l’absence de commentaires mentionnés sur le bordereau de livraison, le produit est réputé accepté par l’acheteur et ne pourra faire l’objet à postériori d’aucune réclamation.
Les réserves et réclamations doivent être adressées à Couleurs d'Intérieur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison du colis par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou à l’adresse mail contact@couleurs-dinterieur.com.
 

Dans cet écrit, vous devrez fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et renseignées sur le bordereau de livraison, comme des photos par exemple.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUE

À compter de la livraison, les produits passent sous votre responsabilité. Aucune réclamation ne pourra être faite auprès de Couleurs d'Intérieur pour toute perte, et/ou détérioration des produits vendus, ainsi que pour les dommages qu’ils pourraient provoquer.

ARTICLE 8 – RETOUR / DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Délai pour une demande de retour. Si vous souhaitez faire un retour, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date de livraison pour en informer Couleurs d'Intérieur, soit par le biais d’un e-mail à l’adresse contact@couleurs-dinterieur.com.

8.2. Délai de restitution des produits. À partir du moment où Couleurs d'Intérieur a accepté la demande vous disposez de 30 jours calendaires pour retourner votre colis.

8.3. Frais de retour. Les frais de port liés au retour ne sont pas pris en charge par Couleurs d'Intérieur dès lors que le ou les articles ne font pas l’objet d’un dommage.

8.4. Responsabilités du Client. Le retour des produits se fait sous votre responsabilité. Les produits retournés doivent être en parfait état de revente, dans leur intégralité (accessoires, notices), et dans leurs emballages d’origine. Les produits ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas faire l’objet d’un retour. L’avoir ou le remboursement ne sera établi qu’après la réception et le contrôle de la marchandise. Couleurs d'Intérieur vous invite à être vigilant quant au choix du transporteur et à souscrire une assurance auprès de celui-ci. Si les produits arrivaient endommagés ou se « perdaient », Couleurs d'Intérieur ne saurait en être tenu responsable et ne serait pas en mesure d’émettre l’avoir ou le remboursement.

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant la livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour. En cas de retour, si un produit revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante et ne peut plus être revendu en l’état, Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de ne pas vous rembourser.

8.5. Produit volumineux ou fragiles. Pour les produits volumineux ou fragiles livrés, vous ne pouvez organiser le retour de votre produit qu’après avoir obtenu l’accord de Couleurs d'Intérieur. Couleurs d'Intérieur peut, sur votre simple demande, faire intervenir un transporteur spécialisé pour récupérer la marchandise. L’enlèvement du produit n’est alors opéré par Couleurs d'Intérieur qu’une fois le paiement des frais de retour effectué par le Client. La marchandise voyage sous votre responsabilité.

Après réception, contrôle de la marchandise, et validation du retour (produit pouvant être remis à la vente), vous recevez, au choix, un avoir ou le remboursement des sommes perçues par Couleurs d'Intérieur lors de la commande initiale.

8.6. Échange. Si vous souhaitez échanger un produit, vous devez le renvoyer, à Couleurs d'Intérieur 41 rue de l'Hopital 71800 La Clayette, selon les modalités de retour énoncées dans l’article 9 ; puis procéder à une nouvelle commande.

8.7. Remboursement/ Avoir. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Couleurs d'Intérieur s'engage à vous rembourser du montant du ou des produits retournés en parfait état de revente, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter. Couleurs d'Intérieur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération et contrôle de l’état des produits, selon l’Article

8.4. Couleurs d'Intérieur effectue le remboursement par virement bancaire, sauf votre accord exprès permettant à Couleurs d'Intérieur d’utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne vous occasionne pas de frais.

Le remboursement peut aussi prendre la forme d’un avoir. Le montant du ou des produits sont alors crédités sous forme de code d’avoir communiqué par e-mail dans un délai de trente jours après réception et contrôle de la marchandise renvoyée.

Si une demande de retour concerne un cadeau qui vous a été fait par une tierce personne, seul un avoir peut être émis.

8.8. Exception au droit de rétractation. Conformément à l’ART ; L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la livraison et le montage d’un meuble ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980 relative à la réserve de propriété, Couleurs d'Intérieur se réserve la propriété des produits fournis jusqu’au jour de leur règlement intégral. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du client des risques liés aux produits vendus, dès l’expédition des produits.

ARTICLE 10 – NON CONFORMITÉ DES PRODUITS ET VICES CACHÉS

Afin d’éviter tout désagrément au Client, Couleurs d'Intérieur vérifie la conformité des produits avant leur expédition.

Toutefois, si au moment de la livraison, ces derniers présentaient un défaut de conformité (produits non conformes au bon de commande, produits endommagés pendant le transporteur), Couleurs d'Intérieur s’engage à échanger gratuitement ou rembourser les produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêt.

Dans cette hypothèse, il est important que vous refusiez la livraison dans son intégralité et émettiez vos réserves de façon très précise sur le bon de livraison.

Le cas échéant, le Client est prié de notifier au transporteur et à Couleurs d'Intérieur, en nous contactant (contact@couleurs-dinterieur.com), au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, toutes réserves sur le ou les produits livrés non conformes.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1. Couleurs d'Intérieur vous informe qu’il n’est pas le fabricant des produits vendus sur le catalogue. De ce fait, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant pourra être visée.

Couleurs d'Intérieur rappelle également qu’il appartient en premier lieu aux adultes de veiller à la bonne utilisation du ou des produits commandés.

11.2. Couleurs d'Intérieur ne peut être poursuivi si le produit va à l’encontre de la législation du pays de destination. Il est de votre responsabilité de vous renseigner, auprès des autorités locales du pays de destination, si l’importation de ce produit est autorisée.

11.3. La responsabilité de Couleurs d'Intérieur ne saurait être engagée pour tout désagrément indirect lié à l’utilisation d’internet comme une rupture de service ou la présence d’un virus informatique, ou lié à des faits de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

12.1. Tous les éléments présentés sur le catalogue (représentations, images, logo, marque, icônes, charte graphique, textes, résumés…) appartiennent à Couleurs d'Intérieur, ou à des tiers ayant autorisé Couleurs d'Intérieur à les utiliser. Tous ces éléments sont protégés par des droits d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

12.2. Toute utilisation de quelle que nature que ce soit, sans permission, d'un de ces éléments est strictement défendue, et passible de poursuites, sauf accord préalable écrit de Couleurs d'Intérieur. Toute copie ou exploitation, même partielle, et quel qu’en soit le support, est condamnable.

ARTICLE 13 – ACCÈS AU SITE INTERNET

13.1. Le catalogue est libre d’accès sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cependant, Couleurs d'Intérieur n’assure pas un fonctionnement irréprochable du catalogue en ligne, et ne saurait en être tenu responsable. Couleurs d'Intérieur n’est en aucun cas responsable d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du catalogue en ligne.

13.2. Couleurs d'Intérieur se donne la possibilité d’interrompre momentanément l’accès au catalogue pour des raisons de maintenance ou d’amélioration du site internet.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Couleurs d'Intérieur utilise un système de collecte de données appelé « cookies ». Les cookies permettent à la société Couleurs d'Intérieur de conserver un historique du client.

ARTICLE 15 – LITIGES

Les Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord ou d’insatisfaction, vous êtes invité à contacter la société Couleurs d'Intérieur afin de trouver une solution de gré à gré. En cas de litige concernant l’exécution, l’interprétation ou la validité des dispositions du présent contrat, les tribunaux bordelais seront seuls compétents.